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Le chasseur immobilier est un agent immobilier qui prend en charge la recherche immobilière de ses clients. Il est intermédiaire dans les transactions immobilières. Il est au service de l’acheteur et s’occupe des démarches de prospection, des visites, de faire la sélection des biens et bien sûr de la négociation des prix.

Il se différencie d’un agent immobilier par la détention d’un mandat de recherche pour le compte d’un acheteur. À l’inverse, un agent immobilier détient généralement un mandat de vente pour le compte d’un vendeur.

Conditions d’exercice

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application définissent les conditions d’exercice de la profession.

Le chasseur immobilier est obligatoirement titulaire d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer cette activité. Il s’agit de la carte pour la vente d’immeubles, qui précise le type d’activité : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce »

Le chasseur immobilier est responsable pénalement et doit obligatoirement avoir un minimum de qualifications et de connaissances du droit français, contrairement à un négociateur immobilier, qui est simplement un vendeur.

Le demandeur de cette carte devra soit :

• Être titulaire d’un diplôme de niveau bac +3 dans le domaine juridique, économique ou commercial ;
• Être titulaire d’un DUT ou un Brevet de technicien supérieur dans le secteur immobilier ;
• Être titulaire d’un diplôme d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeuble ;
• Être titulaire d’un baccalauréat ou un diplôme équivalent et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans ;
• Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans, pouvant être réduite à quatre ans dans le cas d’un emploi en tant que cadre.

Il faut aussi que celui-ci n’ait jamais été condamné au pénal.

Outre les prérequis pour obtenir la carte professionnelle, le chasseur immobilier doit :

• Justifier d’une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus. Le montant de la garantie doit être au moins de 110 000 euros. Elle peut cependant être fixée à 30 000 euros pour les deux premières années de l’exercice ;
• Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
• Afficher le taux des honoraires et leurs modalités de calcul en agence ou sur le site web ;
• Tenir un registre des mandats, un répertoire des actes, un registre répertoire ;
• Conseiller ses clients : il a une obligation de moyens, et non de résultats.

Le chasseur immobilier ne doit pas percevoir d’honoraires avant le terme de la transaction.

Rémunération

La loi expose deux principes fondamentaux sur la rémunération du professionnel :

• Article 6 (extrait) Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 99 (JORF 16 juillet 2006) :

« Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. »

• Article 73 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 45, art. 47 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006) :

« Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “Transactions sur immeubles et fonds de commerce”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s’il s’agit d’une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l’article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d’autre rémunération ou commission à l’occasion d’une opération spécifiée à l’article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l’une des parties à l’opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l’engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l’indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l’engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d’actes et de séquestre.
Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions ou des rémunérations à l’occasion de cette opération d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties.
Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l’opération conclue par son intermédiaire. »

Il a interdiction formelle d’encaisser des frais de quelque nature que ce soit avant la réalisation de sa mission, tels que :

• Acompte sur honoraires ;
• Rémunération de services ;
• Frais de dossier ;
• Frais de reportage ;
• Frais de déplacements ;
• Frais de recherche.

En résumé, le chasseur immobilier perçoit uniquement les honoraires prévus dans le mandat lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire, comme un agent immobilier.

Voir aussi

Liens internes

• Agent immobilier
• Dictionnaire des termes de l’immobilier
• Négociateur immobilier

Liens externes

• Fédération Française des Chasseurs Immobiliers

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